Réhabiliter
DÉCLARATION PREALABLE
Vous envisagez des travaux visant :
- La modification extérieure d'un bâtiment : pose d'une fenêtre de toit, changement ou création d'ouverture, réfection de la toiture, ravalement de façade...
- La construction nouvelle ou l'agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Le changement de destination d'un bâtiment (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux Formulaire sur le site du service public
Pour les travaux plus simples (ravalement, changement d'ouverture, petite extension, vous pouvez utiliser le formulaire simplifié.
Pièces à joindre et déroulé de la démarche
Les pièces à joindre au dossier de réhabilitation, outre l'imprimé CERFA à compléter, sont les suivantes :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse du terrain (plan cadastral)
- Photographie non annotée permettant de visualiser l'état de la façade actuelle
- Photographie non annotée explicant et localisant les travaux à réaliser
- Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux
- Le déroulé de la démarche à compter de la date de dépôt est la suivante :
Instruction
Le délai d'instruction est fixé à un mois pour un dossier complet. Il peut être prolongé d'un mois supplémentaire s'il est incomplet car la ville de Montpon-Ménestérol devra alors vous en informer par courrier et solliciter les pièces manquantes. Dans cette hypothèse, vous disposez de 3 mois pour compléter votre dossier. Le délai d'instruction peut être prorogé dans le secteur où les projets sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (secteur de l'église de Ménestérol).
Réponse
Si la réponse est favorable, la Mairie le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la réponse est défavorable, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'absence de réponse, le silence équivaut à une réponse favorable. Il est préférable de s'adresser à la Mairie pour vérifier cette information.
Durée de validité
Une déclaration préalable est valable trois ans à partir de la date de fin d'instruction. Sous certaines conditions il est possible de solliciter une prorogation de délai.
